Cabanisation : le Sénat vote un texte pour accélérer la démolition des constructions illégales

Cabanisation : une prolifération des installations illégales qui interpelle les pouvoirs publics

Face à la multiplication des installations illégales en zones agricoles, naturelles ou à risques, les sénateurs du groupe Les Républicains ont engagé un renforcement des outils juridiques à disposition des collectivités et de l'État. La cabanisation désigne l'implantation sans autorisation de constructions diverses : cabanons, caravanes, abris ou habitats de fortune, occupées de manière temporaire ou permanente, le plus souvent en zones inconstructibles. Ce phénomène, en nette progression, est au cœur de la proposition de loi adoptée en première lecture au Sénat le 6 mai, à une large majorité de 242 voix contre 34.

Dans plusieurs territoires ruraux et littoraux, notamment sur le pourtour méditerranéen, ces installations ne relèvent plus uniquement de l'abri précaire. Elles évoluent progressivement vers des formes d'habitat permanent, en marge des règles d'urbanisme. Dans les Pyrénées-Orientales, les services de l'État recensent déjà plus de 500 procédures en cours visant des constructions illégales, illustrant l'ampleur du phénomène et la difficulté de son encadrement.

Car la cabanisation dépasse désormais le cadre localisé qui la caractérisait autrefois. Des caravanes transformées en résidences à l'année, des cabanons devenus de véritables maisons ou encore des parcelles agricoles morcelées et revendues comme « terrains de loisirs » sur des plateformes en ligne témoignent d'une diffusion plus large sur le territoire national. Un glissement progressif qui interroge la capacité des dispositifs actuels à répondre efficacement à ces dérives d'occupation du sol.

Un arsenal juridique renforcé pour mieux encadrer les occupations illégales

Déposée le 23 mars par cinq sénateurs du groupe Les Républicains : Jean-Marc Boyer (Puy-de-Dôme), Daniel Laurent (Charente-Maritime), Anne Ventalon (Ardèche), Lauriane Josende et Jean Sol (Pyrénées-Orientales), une proposition de loi visant à renforcer la capacité d'action des collectivités face à la cabanisation a été adoptée en séance publique au Sénat le 6 mai. Le texte entend répondre à la montée des occupations illégales en zones non constructibles en dotant les acteurs publics de leviers juridiques renforcés.

Parmi les principales évolutions envisagées, le projet de loi crée un nouvel article L. 481-1-1 au sein du code de l'urbanisme. Celui-ci instaure une procédure spécifique d'évacuation et de démolition des installations irrégulières en zones non urbanisées, qualifiées d'irrémédiables. Cette compétence serait désormais confiée au représentant de l'État dans le département, en substitution au régime actuel qui repose sur une décision du maire, encadrée par une autorisation judiciaire préalable.

Le texte introduit également un encadrement plus strict des raccordements aux réseaux publics. Il prévoit de rendre possible l'interdiction des branchements à l'eau, à l'électricité et au gaz lorsque l'usage du terrain n'est pas conforme aux règles d'occupation des sols, là où le droit actuel limite l'action des maires aux seuls raccordements pérennes et aux constructions soumises à autorisation d'urbanisme. Enfin, le délai de prescription des infractions en matière d'urbanisme serait porté de six à dix ans, la cabanisation étant désormais qualifiée d'« infraction dissimulée », afin de mieux tenir compte de la difficulté de détection et de traitement de ces situations.

Au-delà de la réponse pénale et administrative, ce texte marque un tournant dans la volonté de reprise en main de l'occupation des sols. Pour les professionnels de l'immobilier et de l'aménagement, il traduit un durcissement clair du cadre applicable aux zones non constructibles et une vigilance accrue sur les usages détournés du foncier.

Reste désormais à suivre le sort du texte à l'Assemblée nationale, dont l'inscription à l'ordre du jour demeure incertaine, mais dont les orientations pourraient durablement redessiner les équilibres entre développement immobilier, protection des espaces naturels et contrôle des occupations illégales.